Aoraki expertise

Les biens professionnels

1 – Le cadre de l’expertise de locaux professionnels

En droit des sociétés, il existe plusieurs situations ou les entreprises sont tenues de réaliser une expertise de leurs locaux professionnels et de leur patrimoine immobilier.

Il existe un cadre légal concernant l’estimation quinquennale obligatoire des actifs immobiliers des compagnies d’assurances (Décret n°90-981 du 5 novembre 1990), l’estimation des actifs immobiliers des S.C.P.I (Loi n°90-1300, du 31 décembre 1990) ainsi que l’estimation obligatoire des actifs en lien avec la norme comptable internationale IFRS (International Financial Reporting Standards)

Il existe également un cadre comptable dans lequel peuvent s’inscrire les expertises immobilières des biens professionnels comme les fusions de branche d’activité, les cessions d’activités ou de parts sociales, les acquisitions foncières et immobilières, les liquidations d’entreprises et le refinancement bancaire.

L’expert immobilier a pour rôle de déterminer de manière neutre et impartiale la valeur d’un bien ou d’un droit immobilier.

2 – Nos interventions

Nous apportons ainsi notre expertise concernant l’évaluation :

  • Des biens professionnels (libres ou occupés)

Une évaluation des murs pour les locaux de stockages, locaux de bureaux, locaux commerciaux et hôtels.

  • Des fonds de commerces
  • Du droit au bail

Mais aussi concernant le calcul d’indemnités :

  • D’éviction
  • D’occupation

Concernant l’expertise de locaux professionnels, nous travaillons principalement en Savoie, Isère et dans le département de l’Ain. Cependant, il nous arrive de réaliser des expertises dans toute la région Rhône-Alpes.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de nos interventions.

Pour terminer, n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour obtenir des informations en cliquant sur les liens ci-dessous :